Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la loi Consommation - dite loi Hamon - permet à tous les Français de résilier très simplement leur assurance auto ou habitation à n'importe quel moment, même après un an d'engagement. Vous déménagez, vous agrandissez votre famille, ou voulez tout simplement changer d'assureur ? Voici tout ce qu'il faut savoir pour mettre à jour votre situation de manière simple tout en vous assurant une couverture sans interruption.
Ce que change la loi Hamon
Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la loi Hamon permet à tous les Français de résilier très simplement leur assurance auto, moto ou habitation à n'importe quel moment passé un an de contrat. Une mesure destinée à fluidifier le marché de l'assurance en permettant aux consommateurs de faire jouer davantage la concurrence pour bénéficier des offres les plus performantes aux meilleurs prix.
Pour changer de couverture rien de plus simple, il suffit de souscrire directement un contrat chez un nouvel assureur. Celui-ci prend alors en charge les démarches de résiliation dans un délai d'un mois et veille à la continuité de la couverture de l'assuré entre les deux contrats.
Nos experts sécurité vous accompagnent dans la protection sur mesure de votre foyer.
Résilier votre assurance habitation
Résilier votre assurance habitation à l'échéance de votre contrat
En général, votre contrat d'assurance habitation est annuel. Si vous n'intervenez pas, il sera reconduit automatiquement tous les ans (ou avant si l'échéance est plus courte, veillez à bien vérifier votre contrat). Si en revanche vous souhaitez y mettre un terme, vous devez envoyer à votre assureur une lettre de résiliation par courrier recommandé, au minimum 2 mois avant la date d'échéance.
La bonne nouvelle, c'est que pour vous aider à ne pas passer à côté de ce délai, la loi oblige l'assureur à vous rappeler que vous disposez de la faculté de résilier le contrat avant l'échéance. Ainsi, l'assureur doit vous prévenir au moins 15 jours calendaires avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation.
Si aucun rappel ne vous a été adressé, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, une fois passée la date de l'échéance, et ce sans pénalités. Vous devez pour ce faire envoyer à votre assureur une lettre de résiliation par courrier recommandé.
La résiliation prend alors effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
Résilier votre assurance habitation lors d'un changement de situation
- Vous déménagez : Vous pouvez résilier votre contrat d'assurance en envoyant à votre assureur une lettre recommandées avec accusé de réception. Sa réalisation prend effet 1 mois après la date de notification de l'accusé de réception.
- Votre situation personnelle change : Augmentation du nombre de membres du foyer, exercice d'une activité professionnelle dans votre logement... Cela peut être considéré comme une aggravation du risque couvert et vous devez obligatoirement en faire part à votre assurance par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours calendaires. L'assureur vous fera alors une proposition de modification du contrat. Si vous la refusez, le contrat est résilié.
- Votre assureur augmente ses tarifs : Dans certains cas, vous pouvez résilier votre contrat pour cette raison.
Résilier votre contrat après la première année d'échéance de votre contrat
Pour résilier votre contrat après la première année de contrat sans nécessairement tenir compte de l'échéance annuelle, vous devez envoyer à votre assureur votre lettre de résiliation par courrier recommandé. La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de votre demande par l'assureur. Vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir.
Attention, n'oubliez pas néanmoins que, si vous êtes locataire de votre logement, vous êtes dans l'obligation de l'assurer. Il faudra donc contacter un autre assureur pour souscrire un nouveau contrat, qui prendra immédiatement le relais du contrat résilié.
Si vous résiliez votre contrat parce que vous avez trouvé un assureur plus intéressant, sachez que votre nouvel assureur pourra se charger lui-même d'effectuer les formalités de résiliation auprès de l'ancien assureur. Vous devez simplement lui indiquer, par courrier ou par mail, votre volonté de souscrire un contrat d'assurance en remplacement de celui que vous aviez avec l'ancien assureur. Indiquez-lui également les éléments de votre ancien contrat (notamment numéro de contrat, d'assuré, vos coordonnées et celles de l'assureur).
Résilier votre assurance auto
Résilier votre assurance auto à l'échéance de votre contrat
Comme pour votre contrat d'assurance habitation, votre contrat d'assurance auto est automatiquement reconduit à l'échéance. Cela dit, vous pouvez éviter cette reconduction automatique sans nécessairement vous justifier, simplement en envoyant à votre assureur une lettre de résiliation par recommandé 2 mois avant la date d'échéance. Attention respectez bien les délais, faute de quoi vous devrez payer la cotisation pour l'année à venir.
Notez cependant que, si aucun rappel de votre assureur ne vous a été adressé dans les 15 jours calendaires suivant l'échéance de votre contrat, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, en envoyant à votre assureur une lettre de résiliation par recommandé. La résiliation prend alors effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
Résilier votre assurance auto quand vous changez de situation
Dans le cas où vous vendez, cédez ou donnez votre véhicule, le contrat d'assurance le concernant est suspendu le soir même à minuit. Il peut également si vous le souhaitez être résilié avec un préavis de 10 jours calendaires.
Si vous augmentez vos risques pour une raison ou une autre, en transportant des passagers de manière rémunérée par exemple, vous devez signaler cette situation dans les 15 jours calendaires à votre assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il vous fera une proposition de modification si vous ne l'acceptez pas, le contrat sera résilié.
Si votre assureur augmente ses tarifs, vous pouvez aussi décider de résilier votre contrat.
Résilier votre assurance auto après l'échéance du contrat
C'est tout à fait possible, sans même vous justifier. Vous devez simplement envoyer votre lettre de résiliation à votre assureur, par courrier ordinaire, papier ou électronique. La résiliation de l'ancien contrat prendra effet 1 mois après la réception de votre demande par l'assureur, et vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période post-résiliation.
Cependant, si vous gardez votre véhicule, vous devez respecter l'obligation de l'assurer. Contactez alors un autre assureur afin de souscrire un nouveau contrat qui prendra immédiatement le relais après la résiliation. Notez que votre nouvel assureur pourra se charger lui-même d'effectuer pour votre compte les formalités de résiliation auprès de l'ancien assureur. Vous devez juste lui indiquer, par courrier ou par mail, votre volonté de souscrire un contrat d'assurance en remplacement de celui que vous aviez avec l'ancien assureur. Indiquez-lui également les éléments de votre ancien contrat (notamment numéro de contrat, d'assuré, vos coordonnées et celles de l'assureur).
Le saviez-vous ?
Vous pouvez résilier très simplement votre assurance habitation, de même que votre assurance auto, à n'importe quel moment passé un an de contrat.
