Vidéosurveillance en entreprise : droits des salariés et employeurs

Vie privée au travail : Mon employeur a-t-il le droit de me filmer ?

Comment renforcer la sécurité d’une entreprise ? Comment assurer une meilleure protection de son local professionnel face aux risques de cambriolage, de vandalisme, de vol, d’intrusion ? Quel matériel de protection pour local commercial choisir ? Que vous soyez gérant d’un commerce, d’un magasin, d’un restaurant, d’un entrepôt, de locaux administratifs ou encore de bureaux, l’installation d’un système de vidéosurveillance est un dispositif de sécurité à connaître et envisager.

Verisure vous informe sur ce qu’il faut savoir au sujet de la vidéosurveillance en entreprise et vous propose des conseils concrets pour optimiser la sécurité de votre lieu de travail. 

En France, la loi autorise les employeurs à équiper leurs locaux en système de vidéosurveillance. L’installation de caméras de surveillance a pour objectif de sécuriser leur entreprise. Cependant, il arrive que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) recense des plaintes quant à l’usage de caméras de surveillance au sein de locaux professionnels.

En 2022, le CNIL a ainsi recensé 542 plaintes de salariés liées à un dispositif de vidéosurveillance (1)... Des règles relatives aux systèmes de vidéosurveillance à usage professionnel ont été mises en place dans le but de limiter tout débordement pouvant empiéter sur les libertés individuelles et le droit au respect de la vie privée des salariés. Le point sur ce qu’il faut savoir sur la vidéosurveillance en entreprise.  

Installation de vidéosurveillance en entreprise : les différents enjeux

L’objectif premier d’un système de vidéosurveillance est d’assurer la protection et la sécurité des salariés présents sur site. Tout employé doit en effet profiter d’un environnement sain pour travailler dans de bonnes conditions. Le second objectif est de protéger les objets de valeur présents au sein de l’entreprise.  

Il est important de préciser qu’en France, la loi encadre les modalités d’utilisation de la caméra de surveillance au travail. En cas de non-respect de la réglementation établie, l’entreprise en faute peuvent faire l’objet de sanctions financières sévères.  

1. Un enjeu de sécurité pour les salariés

Aujourd’hui, les entreprises mettent en place des systèmes de caméras de surveillance pour répondre aux besoins des salariés qui aspirent à travailler sereinement sans craindre les agressions, cambriolages, intrusions ou actes malveillants. 

En assurant un contrôle continu, la mise en place de caméras de surveillance, par exemple dans un magasin ou dans un restaurant, peut permettre de freiner les comportements agressifs. C’est aussi potentiellement un moyen de dissuader les voleurs ou les personnes malintentionnées de commettre un acte nuisible aux salariés.  

Ce principe s’applique de la même manière dans les bureaux, les espaces d’accueil ouverts au public, les établissements professionnels, les locaux professionnels, administratifs ou associatifs. Toute présence d’une caméra de surveillance vise à réduire les risques de comportements inadaptés ou de dégradations. 

2. Un enjeu de sécurité économique pour l’entreprise

La vidéosurveillance permet à une entreprise de renforcer la sécurité de son infrastructure. Elle peut ainsi contribuer : 

  • à la non-dégradation de ses bureaux ou de sa boutique ; 
  • au non-vol de matières premières, de produits à vendre ou de matériel de travail ; 
  • à la non-intrusion dans le bâtiment d’individus lors des heures de fermetures. 

Selon les règles imposées par la CNIL, l’installation d’un système de vidéosurveillance sur un lieu de travail doit répondre à un objectif à la fois légal et légitime Des caméras peuvent par exemple être installées sur un site professionnel à des fins de sécurité des biens et des personnes. Elles peuvent aussi se voir attribuer un rôle dissuasif ou d'identifier la présence d’une personne non-autorisée sur les lieux protégés. En tous les cas, l’objectif poursuivi par la vidéosurveillance en entreprise doit être défini et présenter un intérêt légitime.  

L’employeur peut disposer des caméras de surveillance à divers endroits de son entreprise : portes d’entrée, issues de secours, hall d’accès, réserves, zones de stockage, boutiques, zones où de la marchandise ou des biens de valeur sont entreposés… Installée stratégiquement, la caméra de surveillance est un outil utile pour la protection des biens et des personnes face à un potentiel acte de vandalisme ou d’un cambriolage. En cas de vol, d’intrusion ou de tout autre délit, les caméras de surveillance permettront de visionner les images de l’acte de vandalisme et possiblement d’aider à l’identification les auteurs de l’effraction, quoi que cela ne soit pas garanti. 

Les règles que votre employeur doit respecter concernant les caméras de surveillance au travail

La loi permet à l’employeur d’installer des caméras de surveillance au niveau des entrées et des sorties des bâtiments, ainsi que sur les principales voies de circulation intérieures. Il reste interdit formellement de filmer les salariés à leur poste de travail, tout particulièrement lorsqu’il s’agit de bureaux, sauf circonstances particulières, par exemple dans le cas où employé serait amené, de par sa fonction, à manipuler de l’argent. Dans ce cas précis, la CNIL stipule que la caméra devra davantage filmer la caisse que le caissier.  

Sauf rares exceptions, la collecte de données et d’images de salariés sur leur lieu de travail est donc totalement proscrit par le droit français. Il y va du droit au respect de la vie privée et de la préservation des libertés individuelles des personnes concernées.  

Parmi les autres obligations et interdictions à prendre en compte : 

  • les caméras doivent détourner leur objectif : des toilettes, des zones de pause, des locaux syndicaux ; 
  • il est interdit de filmer les gens à leur insu sur leur lieu de travail ; 
  • filmer sans interruption ses employés est considéré comme une méthode abusive de surveillance ; 
  • les employés et le public doivent être informés de la présence d’une caméra de surveillance à leur poste de travail. 

Précisons que les personnes concernées (employés et visiteurs) doivent être informées de la présence d’un dispositif de surveillance au moyen de panneaux affichés en permanence, de façon visible, dans les lieux concernés. Selon la réglementation en vigueur, doivent figurer sur ces panneaux, a minima : 

  • les finalités du dispositif de surveillance installé ; 
  • la durée de conservation des images ; 
  • le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable : 
  • l’existence de droits « Informatique et Libertés » ; 
  • le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. 

Ce que dit la CNIL

Pour lutter contre les abus de certains employeurs et protéger les données des salariés, la CNIL encadre l’utilisation des caméras de surveillance en environnement professionnel, à la fois par le Code du travail, le Code pénal et le Code civil.

En tant qu'établissement non ouvert au public, votre employeur doit se référer et respecter la loi du 6 janvier 1978 (« Informatique et Libertés »).

Selon la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), les caméras peuvent être installées au niveau des entrées et sorties des bâtiments, des issues de secours et des voies de circulation :

  • elles peuvent filmer les zones où marchandises ou biens de valeurs sont exposés ;
  • elles ne doivent pas filmer les employés sur leur poste de travail ;
  • elles ne doivent pas non plus filmer les zones de pause ou de repos, ni les toilettes ;
  • elles ne doivent pas filmer les locaux syndicaux ou des représentants du personnel.

Le temps de conservation des vidéos

C’est l’employeur qui définit la durée de conservation des images issues des caméras. Il Il n’y a pas de règles définies mais, de manière générale, cette durée n'excède pas un mois. L’enregistrement et la conservation des images peuvent permettre une vérification dans le cas où un incident a eu lieu. Celle-ci peut enclencher d’éventuelles procédures disciplinaires ou pénales. 

Au regard du droit du travail, seules les personnes habilitées par l’employeur dans le cadre de leur fonction sont en capacité de consulter les images issues des caméras de sécurité et peuvent avoir accès aux enregistrements. 

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les fiches pratiques de la CNIL sur la vidéosurveillance au travail. 

La différence entre vidéosurveillance et télésurveillance

La vidéosurveillance désigne un dispositif de caméras de surveillance déployé dans un lieu pour en assurer une surveillance constante. Le plus souvent, dans le cadre professionnel, la surveillance s’effectue en continu sur le lieu de travail et la retransmission des images se fait en direct, dans une salle privée, sous la responsabilité des agents de sécurité. 

La télésurveillance consiste en un service de sécurité opéré à distance par des agents formés. Ces agents consultent les images et vidéos prises par les caméras uniquement en cas de déclenchement du système d’alarme. Grâce aux images issues notamment des caméras de surveillance, ils procèdent à la levée de doute. Après cette analyse de la situation à distance, le centre de télésurveillance prend la décision de contacter ou non les forces de l’ordre. 

Verisure propose un matériel de sécurité pour professionnels incluant la mise en place de systèmes de télésurveillance et l’utilisation de caméras de sécurité fiables et efficaces.  

Dans la mesure où le système d'alarme comprend des caméras connectées, la télésurveillance aura accès à une durée maximum de 60 secondes de vidéo. Hors déclenchement de l'alarme, la télésurveillance n’a pas accès aux images et vidéos des caméras et détecteurs. 

Verisure se charge d’installer des systèmes de télésurveillance adaptés qui présentent quelques spécificités : 

  • le détecteurs de mouvements sont équipés d’un appareil photo ; 
  • les caméras connectées optionnelles sont programmées pour capturer automatiquement une série de données numériques quand le système d’alarme détecte une tentative d’intrusion ; 
  • si l’alarme ne se déclenche pas, les caméras n’envoient pas d’images au centre de télésurveillance. 

La méthode utilisée par Verisure ne fait donc peser aucune menace sur la vie privée des personnes concernées. 

Vous êtes intéressés par l’installation d’un système de télésurveillance avec caméras connectées intégrées ? Les experts Sécurité Verisure sont à votre disposition pour vous présenter les produits et services Verisure et établir un devis personnalisé gratuit pour la sécurisation de votre entreprise. 

N’hésitez pas à nous contacter pour bénéficier des conseils de nos experts en sécurité. 

Ce qu’il faut retenir :

  • Un employeur ne peut pas installer des caméras dans ses locaux professionnels sans définir un objectif légal et légitime. 
  • Les caméras peuvent être installées à des endroits précis mais elles ne doivent pas filmer les employés sur leur poste de travail, sauf circonstances particulières. 
  • En cas de mise en place de caméras de surveillance, les instances représentatives du personnel, les salariés et les personnes concernées doivent être informées préalablement à la mise en œuvre d’un dispositif de surveillance par un affichage visible et précis. 
  • En cas d’atteinte aux droits du personnel, d’infraction de leurs libertés individuelles, de non-information des salariés, d’utilisation des images abusive ou de toute autre forme de non-respect de la loi, des sanctions financières peuvent être appliquées. 

 

Vous êtes intéressés par l’installation d’un système de télésurveillance avec caméras connectées intégrées ? Les experts Sécurité Verisure sont à votre disposition pour vous présenter les produits et services Verisure, leur fonctionnement et vous établir un devis personnalisé gratuit pour la sécurité de votre entreprise.

N’hésitez pas à nous contacter, nous installons votre alarme télésurveillée avec vidéosurveillance en moins de 48h.

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Source : (1) Commission nationale de l’informatique et des libertés (2012) – vidéosurveillance / vidéoprotection : les bonnes pratiques pour des systèmes plus respectueux de la vie privée.

Source : Rapport annuel 2022 de la CNIL