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Vie privée au travail : Mon employeur a-t-il le droit de me filmer ?

Vie privée au travail : Mon employeur a-t-il le droit de me filmer ?

En 2011, plus de 200 plaintes ont été déposées pour abus de vidéosurveillance au travail, soit une hausse de 13% par rapport à 2010*. Si la loi autorise votre employeur à installer un système de vidéosurveillance pour sécuriser son entreprise, des règles existent cependant pour éviter tout débordement dans l'utilisation de cette méthode de surveillance.

Mon employeur a-t-il le droit d’installer un système de vidéosurveillance ?

Oui, la loi autorise votre employeur à installer des caméras sur votre lieu de travail. Et ce pour plusieurs raisons : garantir la sécurité de ses employés et celle de ses locaux, annihiler les velléités de vol, identifier les auteurs de dégradations ou d’agressions, etc.

 

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Quelles sont les règles qu’il doit suivre et quel recours en cas d'abus ?

En tant qu'établissement non ouvert au public, votre employeur doit se référer et respecter la loi du 6 janvier 1978 ("Informatique et Libertés").
Selon la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), les caméras peuvent être installées au niveau des entrées et sorties des bâtiments, des issues de secours et de voies de circulation :
- Elles peuvent filmer les zones où marchandises ou biens de valeurs sont exposés.
- Elles ne doivent pas filmer les employés sur leur poste de travail.
- Elles ne doivent pas non plus filmer les zones de pause ou de repos, ni les toilettes
- Elles ne doivent pas filmer les locaux syndicaux ou des représentants du personnel.

Le fait de filmer sans interruption ses employés est également considéré comme une méthode abusive de surveillance.

Par ailleurs, votre employeur est tenu de vous informer de ce protocole. Panneau de signalisation indiquant que l'espace est vidéosurveillé, nom et coordonnées du gestionnaire de la vidéosurveillance font ainsi partie des obligations d'information que votre employeur doit respecter envers tous ses employés. De même, les personnes en charge de la vidéosurveillance de l'entreprise doivent être formées et sensibilisées à l'emploi de cette méthode de surveillance.

 

Si votre employeur ne respecte pas les principes évoqués précédemment ou si le dispositif de vidéosurveillance vous semble excessif, vous pouvez vous adresser à différents services : la CNIL, l'Inspection du Travail, la préfecture...

 

Combien de temps les vidéos peuvent-elles être conservées ?

Un mois maximum. En revanche, si une procédure devait être engagée suite à un vol ou à une dégradation par exemple, les images montrant lesdits faits seront conservées aussi longtemps que durera la procédure judiciaire.

 

Par ailleurs, sachez que ces images de vidéosurveillance ne peuvent pas être regardées par le premier venu. En effet, seules les personnes habilitées et dans le cadre de leur fonction (le responsable de la sécurité de votre entreprise par exemple) peuvent y avoir accès.

Pour en savoir plus, consultez les fiches pratiques de la CNIL sur la vidéosurveillance au travail.

 

Qu'en est-il du système de sécurité Verisure ?

Le système de protection proposé par Verisure fonctionne selon le principe de télésurveillance. A la différence de la vidéosurveillance, les lieux ne sont pas filmés en continu. Seule une série de 5 images est prise par les détecteurs équipés de capteurs photo lorsque ceux-ci perçoivent une intrusion dans l'espace protégé.

Si le système d'alarme comprend des caméras connectées (caméra de surveillance SmartCam Pro, en option), la scène de l'infraction ne sera alors filmée automatiquement que pendant 40 secondes. Hors déclenchement de l'alarme, si votre employeur décide de déclencher lui-même la caméra, il sera alors soumis au respect des règles concernant l'utilisation de la vidéosurveillance.

 

Ainsi, si votre employeur possède effectivement le droit de vous filmer sur votre lieu de travail, cette pratique est rigoureusement encadrée et doit respecter certaines règles. En cas de non-respect, vous pouvez vous adresser à des organismes tels que le Service des Plaintes de la CNIL.

 

*Source : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (2012) : Vidéosurveillance / vidéoprotection : les bonnes pratiques pour des systèmes plus respectueux de la vie privée.

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