La loi impose aux établissements recevant du public (ERP) des normes anti-incendie particulières.
Conçues pour les bâtiments dont l’accès est ouvert aux personnes extérieures au personnel, ces règles visent à garantir un niveau minimum d’adaptation face au risque d’incendie. Elles concernent la phase de construction, avec des contraintes précises en termes d’accès ou d’issues de secours, mais prévoient également l’installation d’équipements dédiés pour la sécurité au jour le jour.
Sécurité incendie : type et catégorie d’ERP
Établissement ouvert au public : la définition est large. Elle englobe les musées, les magasins, les hôtels, les bâtiments publics, les hôpitaux ou les établissements scolaires.
Pour niveler les exigences, la réglementation prévoit de classer les ERP selon deux critères. Le premier, c’est le type. Il correspond à l’activité de l’établissement et sert à isoler certains points d’attention particuliers comme la présence de gens qui dorment la nuit (hôtel), ou celle de personnes à mobilité réduite (maison de retraite par exemple).
Le second, c’est la catégorie, selon un barème qui va de 1 à 5. La mesure est faite en fonction de l’effectif attendu en termes de visiteurs. Les catégories 1 à 4 réunissent les établissements qui reçoivent les populations les plus importantes et font l’objet de contrôles spécifiques.
La catégorie 5, la plus fréquente, repose quant à elle sur des paliers qui dépendent du type d’établissement. Une structure d'accueil pour personnes âgées est par exemple classée en catégorie 5 si elle accueille moins de 25 résidents, et en catégorie 4 si elle accueille entre 25 et 300 résidents.
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ERP de 5e catégorie : un minimum en matière de système de sécurité
C’est cette cinquième catégorie qui va déterminer le niveau d’exigence minimal prévu par la réglementation incendie. Il s’articule principalement autour des éléments suivants :
- Alarme incendie : un système de détection avec signal sonore audible en tout point du bâtiment est exigé.
- Extincteurs : au moins un extincteur portatif pour 300 mètres carrés et un appareil par niveau en cas d’étages.
- Signalisation : des consignes en cas de départ de feu ainsi qu’un plan d’intervention pour les pompiers doivent être affichées sur les lieux.
- Personnel formé : un ERP doit disposer de collaborateurs informés des conduites à tenir en cas d’incendie et formés à l’utilisation des dispositifs d’alarme ou de lutte contre les flammes.
D’autres mesures spécifiques concernent l’agencement du bâtiment, sa construction et les éléments techniques comme la ventilation ou l’installation électrique. Plus la taille de l’établissement est importante et plus ces dispositions réglementaires se révèlent contraignantes.
Le respect des normes de sécurité est théoriquement contrôlé lors de toutes les étapes administratives qui précèdent la création d’un EPR, du permis de construire à la demande d’autorisation préalable à l’ouverture de l’établissement.
La réglementation contre les risques d’incendie et de panique est conçue pour limiter les risques d'incendie et de propagation, alerter les occupants du sinistre, favoriser l’évacuation des lieux, éviter les phénomènes de panique et permettre l'alerte rapide des services de secours.
