Normes et réglementation incendie

Réglementation incendie

Quelles sont les règles en vigueur en matière de sécurité incendie ? Dans la gestion au quotidien, la loi opère à ce niveau une distinction entre les logements particuliers et les établissements à vocation professionnelle amenés à recevoir des visiteurs. Elle définit pour chacun un niveau minimum d’équipement visant à alerter rapidement les occupants en cas de départ de feu.

 

Pour les maisons et appartements particuliers, l’obligation légale porte sur l’installation d’au moins un détecteur avertisseur autonome de de fumée (DAAF) conforme aux exigences de la norme européenne.

Le sens de cette mesure formalisée depuis 2015, c’est de rappeler qu’un incendie n’arrive pas qu’aux autres.

 

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Dans les établissements recevant du public (ERP), la norme anti-incendie impose la mise en œuvre de systèmes de sécurité plus complexes. Les modalités exactes dépendent du type d’établissement concerné et de la fréquentation qui y est observée.

 

Dans les deux cas, la réglementation incendie cherche à minimiser les risques liés au feu en favorisant une détection rapide et le déclenchement d’une alarme signalant l’urgence. Elle complète les nombreuses contraintes techniques prévues par le Code de la construction et de l’habitation.

 

Maison et appartement de particulier : quelle est la réglementation incendie à respecter ?

 

Pour les particuliers, la loi du 8 mars 2010 la loi déposée par Damien Meslot et Pierre Morange édicte que tous les logements doivent être équipés au minimum d’un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF). La loi ne précise pas le nombre d’appareils nécessaires en fonction de la taille du logement ou les modalités d’installation. Elle rappelle en revanche que les détecteurs de fumée doivent répondre au cahier des charges de la norme NF EN 14604 et disposer d’un marquage CE.

 

Le texte précise également à qui échoit la responsabilité d’acheter et d’installer les détecteurs de fumée dans le cas d’un logement loué. En règle générale, l’installation incombe au propriétaire, alors que l’entretien courant et le renouvellement des piles ou batteries sera du ressort du locataire (hors bail meublé ou location saisonnière). La loi indique par ailleurs une dernière formalité : celle d’informer son assureur de la bonne installation d’un détecteur de fumée.

 

Si l’obligation d’installer un détecteur de fumées s’applique à tous les logements particuliers, la loi Morange interdit de poser ces appareils dans les parties communes d’un immeuble. Cette précaution vise à éviter que les gens ne sortent de leur appartement quand un incendie se déclare dans les parties communes. Ils s’exposeraient alors aux fumées toxiques émises par la combustion qui sont le principal facteur de mortalité de l’incendie.

 

Réglementation incendie et construction neuve

 

Bien avant la prévention au quotidien, la protection contre l’incendie fait l’objet de dispositions particulières dans le cadre de la construction de bâtiments neufs. Elles visent à assurer une protection efficace en cas de sinistre et garantir les possibilités d’évacuation ainsi que d’intervention des secours. Ces dispositions prévoient par exemple que tous les locaux à risque (caves, celliers, chaufferie, parc de stationnement) fassent l’objet d’une isolation spécifique.

 

Le respect de ces mesures, fixées par l’arrêté du 31 janvier 1986, peut faire l’objet d’un contrôle dans les trois ans qui suivent la déclaration d’achèvement des travaux de construction.

 

Une réglementation incendie spécifique pour les établissements recevant du public

 

Les établissements recevant du public (ERP) font l’objet d’obligations particulières en matière de sécurité et de lutte contre l'incendie, l’objectif étant ici de garantir la sécurité des visiteurs en cas de sinistre. Elles sont définies par l’arrêté du 25 juin 1980 « portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ».

 

Le niveau d’exigence de la norme varie en fonction de la finalité de l’établissement et de l’effectif attendu en termes de visiteurs. Ces deux critères sont analysés pour déterminer la catégorie de l’ERP au regard de la sécurité incendie. Il en existe cinq, dont quatre pour lesquelles la sécurité incendie fait l’objet d’un audit par une commission spécialisée. La réglementation incendie envisage ici des problématiques telles que la détection du sinistre (alarme incendie), l’évacuation, la lutte contre les flammes (extincteurs) ou la formation du personnel.

 

Quelles sont les principales obligations d’un ERP de cinquième catégorie ?

 

Plusieurs arrêtés complètent et modifient le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique qui s’applique aux ERP. Pour la cinquième catégorie (la plus courante), voici les grandes lignes de la réglementation anti-incendie.

 

Les textes prévoient que chaque établissement dispose d’au moins un extincteur (1 appareil pour 300 m² et d’un appareil par niveau au minimum), d’issues de secours dégagées et d’un système d’alerte audible en tout point de l’établissement. Le choix de l’équipement et du prestataire chargé de garantir l’efficacité du système est revanche laissé à l’appréciation du responsable des lieux.

 

Chaque établissement doit par ailleurs disposer d’une ligne téléphonique fonctionnelle de façon à pouvoir prévenir les secours en cas d’urgence. La loi explique également qu’il est obligatoire d’afficher un plan schématique des lieux à l’entrée. Imprimée sur une pancarte inaltérable, cette carte a pour but de faciliter l’intervention des pompiers : elle doit donc représenter au minimum les étages, les issues et la position d’éventuels éléments utiles dans la lutte contre les flammes, comme des portes coupe-feu ou les extincteurs.

 

Les ERP ont par ailleurs obligation de tenir un registre de sécurité qui indique notamment les vérifications techniques, les formations suivies par le personnel et les travaux réalisés. Le respect de ces normes de sécurité est théoriquement contrôlé lors des différentes demandes de type permis de construire ou travaux d'aménagement.

 

Les locaux professionnels ne sont pas soumis à l'obligation d'être équipés d'un détecteur avertisseur autonome de fumée. Certains assureurs l’exigent cependant, notamment pour des activités professionnelles (restaurant, atelier, cabinet libéral accueillant du public...).


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