Peut-on mettre une caméra de surveillance chez soi ?

S’il est possible et même recommandé d’installer des caméras de surveillance intérieures et extérieures chez soi pour renforcer sa sécurité, il est important de ne pas négliger la réglementation qui encadre la vidéosurveillance. À domicile comme en entreprise, tout dispositif de vidéoprotection est soumis à des règles strictes : respect de la vie privée, droit à l’image, protection des données sont à prendre en considération. Le point sur les règles en vigueur à connaître avant d’installer un système de vidéosurveillance chez soi.

Vidéosurveillance privée : ce que dit la loi

En France, l'installation de caméras de surveillance est encadrée par la loi. Il est tout à fait autorisé de se munir d’un système de vidéosurveillance à domicile et vous avez parfaitement le droit d’installer une caméra ou des caméras au sein de votre logement, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison, à la condition sine qua non d’obéir à la loi en vigueur concernant la vidéoprotection.

Cadre légal en France

En France, l'installation de caméras de surveillance est régie par :

  • la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

  • la  code de la sécurité intérieure

La CNIL, commission nationale de l’informatique et des libertés, est l’autorité chargée de veiller à ce que toute pratique liée à l’informatique ne porte pas atteinte à la vie privée ni aux libertés individuelles ou publiques. La CNIL veille à la protection des données personnelles, aussi bien dans le cadre public que privé. C'est elle qui contrôle le respect de la loi et est sollicitée en cas de plainte pour entrave à la vie privée.  

Réglementation sur la vie privée 

Il est primordial que les caméras de surveillance installées ne portent pas atteinte à la vie privée des individus. Il est ainsi strictement interdit d'installer des caméras dans les pièces de la maison où toute personne a légalement le droit à la vie privée, comme les chambres à coucher, les salles de bain ou les toilettes.

Respect des droits des voisins

L'installation de caméras de surveillance doit également se faire dans le respect des droits des voisins. Les caméras ne doivent notamment pas filmer le domaine privé d’un voisin sans son autorisation. Il faut donc bien veiller à ce que chaque caméra ne capte que les images de votre logement et ne portent atteinte à la vie privée d’aucun voisin.

La fiabilité de la caméra de surveillance Verisure

650 000 clients

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N°1 en France

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Installation sans fil ni travaux

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Réponse en 10 sec.(1) et alerte aux forces de l’ordre

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Elu produit de l'année 2023

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Professionnel Verisure

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Les règles à suivre avant d’installer d’un système de vidéosurveillance chez soi

La CNIL mentionne un certain nombre de précautions à prendre avant de mettre en place un dispositif de vidéoprotection chez soi :

  • Ne filmer que l’intérieur de votre propriété

Il est interdit de filmer la voie publique ou de filmer une zone réservée à un voisin

  • Respecter le droit à la vie privée de chacun

Les images des caméras peuvent être visualisées par toute personne qui a eu l’autorisation du propriétaire de les voir mais toute image doit s’inscrire dans le respect de la vie privée, y compris quand sont filmés des membres de la famille, des amis ou des invités.

  • Informer tout personne filmée de la présence d’un système de vidéosurveillance

Si du personnel vient à votre domicile, il doit être prévenu de l’installation d’un dispositif de vidéoprotection. Par ailleurs, il est interdit de filmer des employés en permanence pendant qu’ils travaillent ; vous n’avez ainsi pas le droit de filmer votre femme ménage tout au long de son service.

Les risques encourus en cas d’enfreinte de la loi encadrant la vidéosurveillance

En cas de non-respect de la loi encadrant la vidéosurveillance, les conséquences peuvent être sévères. Sanctions pénales et poursuites judiciaires font partie des risques encourus s’il est attesté que les caméras filment la voie publique, empiètent l’espace des voisins, ou ne respectent pas la vie privée d’une personne. Les sanctions varient en fonction de la gravité de l'infraction et peuvent aller jusqu'à une amende importante.

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Installer une caméra de surveillance chez soi

Maintenant que vous connaissez les précautions à prendre, nous vous conseillons de renforcer la sécurité de vos biens et de vos proches grâce à une alarme intégrant des caméras de surveillance

 

C’est le meilleur moyen de vous prémunir contre les risques d’intrusion et de cambriolage, de vous assurer qu’en cas d’incident un système de sécurité vous protège, et de bénéficier d’une réelle tranquillité d’esprit. N’hésitez pas à solliciter les conseils des experts Verisure pour savoir quel modèle choisir et comment bien l’installer.