En France, l'installation de caméras de surveillance est encadrée par la loi. Il est tout à fait autorisé de se munir d’un système de vidéosurveillance à domicile et vous avez parfaitement le droit d’installer une caméra ou des caméras au sein de votre logement, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison, à la condition sine qua non d’obéir à la loi en vigueur concernant la vidéoprotection.
Cadre légal en France
En France, l'installation de caméras de surveillance est régie par :
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
la code de la sécurité intérieure
La CNIL, commission nationale de l’informatique et des libertés, est l’autorité chargée de veiller à ce que toute pratique liée à l’informatique ne porte pas atteinte à la vie privée ni aux libertés individuelles ou publiques. La CNIL veille à la protection des données personnelles, aussi bien dans le cadre public que privé. C'est elle qui contrôle le respect de la loi et est sollicitée en cas de plainte pour entrave à la vie privée.
Réglementation sur la vie privée
Il est primordial que les caméras de surveillance installées ne portent pas atteinte à la vie privée des individus. Il est ainsi strictement interdit d'installer des caméras dans les pièces de la maison où toute personne a légalement le droit à la vie privée, comme les chambres à coucher, les salles de bain ou les toilettes.
Respect des droits des voisins
L'installation de caméras de surveillance doit également se faire dans le respect des droits des voisins. Les caméras ne doivent notamment pas filmer le domaine privé d’un voisin sans son autorisation. Il faut donc bien veiller à ce que chaque caméra ne capte que les images de votre logement et ne portent atteinte à la vie privée d’aucun voisin.
