Vidéosurveillance en entreprise : droits des salariés et employeurs

En France, la loi autorise un employeur à équiper ses locaux d'un système de vidéosurveillance pour protéger ses biens et ses salariés. Ce droit reste encadré, car la CNIL veille à ce que ces dispositifs ne portent pas atteinte à la vie privée des personnes filmées.

Le sujet est loin d'être marginal. Dans son rapport d'activité 2024, publié en avril 2025, la CNIL indique que le travail représente le troisième motif de plainte reçu par l'institution, avec 13 % du total. La surveillance des salariés fait partie des dossiers les plus sensibles: fin 2023, la CNIL a infligé une amende de 32 millions d'euros à Amazon France Logistique pour un système de contrôle de l'activité de ses salariés jugé excessivement intrusif. Des règles précises encadrent donc la vidéosurveillance professionnelle, afin d'éviter tout débordement sur les libertés individuelles et le droit au respect de la vie privée.

Pourquoi installer un système de vidéosurveillance dans une entreprise ?

Un système de vidéosurveillance répond à deux besoins principaux dans une entreprise. Le premier concerne la sécurité des salariés, qui doivent pouvoir travailler dans un environnement serein. Le second porte sur la protection des biens de valeur présents sur le site, du stock au matériel professionnel. La loi française encadre strictement l'usage de ces caméras de surveillance au travail, et une entreprise qui ne respecte pas la réglementation s'expose à des sanctions financières.

1. Protéger les salariés au quotidien

Beaucoup d'entreprises installent des caméras de surveillance pour répondre à une attente simple de leurs salariés: travailler sans craindre les agressions, les intrusions ou les actes malveillants. La présence visible d'une caméra de surveillance dans un magasin ou un restaurant peut suffire à freiner un comportement agressif ou à décourager une personne mal intentionnée. Le même principe vaut dans les bureaux, les espaces d'accueil ouverts au public et les locaux administratifs ou associatifs, où la caméra de surveillance contribue à réduire les risques de dégradation ou d'incivilité.

2. Limiter les pertes financières liées au vol et aux dégradations

La vidéosurveillance permet à une entreprise de renforcer la sécurité de son infrastructure. Elle peut ainsi contribuer : 

• à la non-dégradation de ses bureaux ou de sa boutique ;
• au non-vol de matières premières, de produits à vendre ou de matériel de travail ;
• à la non-intrusion dans le bâtiment d’individus lors des heures de fermetures.

Selon les règles imposées par la CNIL, l’installation d’un système de vidéosurveillance sur un lieu de travail doit répondre à un objectif à la fois légal et légitime Des caméras peuvent par exemple être installées sur un site professionnel à des fins de sécurité des biens et des personnes. Elles peuvent aussi se voir attribuer un rôle dissuasif ou d'identifier la présence d’une personne non-autorisée sur les lieux protégés. En tous les cas, l’objectif poursuivi par la vidéosurveillance en entreprise doit être défini et présenter un intérêt légitime.  

L’employeur peut disposer des caméras de surveillance à divers endroits de son entreprise : portes d’entrée, issues de secours, hall d’accès, réserves, zones de stockage, boutiques, zones où de la marchandise ou des biens de valeur sont entreposés… Installée stratégiquement, la caméra de surveillance est un outil utile pour la protection des biens et des personnes face à un potentiel acte de vandalisme ou d’un cambriolage. En cas de vol, d’intrusion ou de tout autre délit, les caméras de surveillance permettront de visionner les images de l’acte de vandalisme et possiblement d’aider à l’identification les auteurs de l’effraction, quoi que cela ne soit pas garanti.

Les règles que votre employeur doit respecter concernant les caméras de surveillance au travail

La loi permet à l’employeur d’installer des caméras de surveillance au niveau des entrées et des sorties des bâtiments, ainsi que sur les principales voies de circulation intérieures. Il reste interdit formellement de filmer les salariés à leur poste de travail, tout particulièrement lorsqu’il s’agit de bureaux, sauf circonstances particulières, par exemple dans le cas où employé serait amené, de par sa fonction, à manipuler de l’argent. Dans ce cas précis, la CNIL stipule que la caméra devra davantage filmer la caisse que le caissier.  

Sauf rares exceptions, la collecte de données et d’images de salariés sur leur lieu de travail est donc totalement proscrit par le droit français. Il y va du droit au respect de la vie privée et de la préservation des libertés individuelles des personnes concernées.  

Parmi les autres obligations et interdictions à prendre en compte :

• les caméras doivent détourner leur objectif : des toilettes, des zones de pause, des locaux syndicaux ;
• il est interdit de filmer les gens à leur insu sur leur lieu de travail ;
• filmer sans interruption ses employés est considéré comme une méthode abusive de surveillance ;
• les employés et le public doivent être informés de la présence d’une caméra de surveillance à leur poste de travail. 

Précisons que les personnes concernées (employés et visiteurs) doivent être informées de la présence d’un dispositif de surveillance au moyen de panneaux affichés en permanence, de façon visible, dans les lieux concernés. Selon la réglementation en vigueur, doivent figurer sur ces panneaux, a minima :

• les finalités du dispositif de surveillance installé ;
• la durée de conservation des images ;
• le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable :
• l’existence de droits « Informatique et Libertés » ;
• le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. 

Ce que dit la CNIL

Pour lutter contre les abus de certains employeurs et protéger les données des salariés, la CNIL encadre l’utilisation des caméras de surveillance en environnement professionnel, à la fois par le Code du travail, le Code pénal et le Code civil.

En tant qu'établissement non ouvert au public, votre employeur doit se référer et respecter la loi du 6 janvier 1978 (« Informatique et Libertés »).

Selon la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), les caméras peuvent être installées au niveau des entrées et sorties des bâtiments, des issues de secours et des voies de circulation :

• elles peuvent filmer les zones où marchandises ou biens de valeurs sont exposés ;
• elles ne doivent pas filmer les employés sur leur poste de travail ;
• elles ne doivent pas non plus filmer les zones de pause ou de repos, ni les toilettes ;
• elles ne doivent pas filmer les locaux syndicaux ou des représentants du personnel.

Le temps de conservation des vidéos

C’est l’employeur qui définit la durée de conservation des images issues des caméras. Il Il n’y a pas de règles définies mais, de manière générale, cette durée n'excède pas un mois. L’enregistrement et la conservation des images peuvent permettre une vérification dans le cas où un incident a eu lieu. Celle-ci peut enclencher d’éventuelles procédures disciplinaires ou pénales. 

Au regard du droit du travail, seules les personnes habilitées par l’employeur dans le cadre de leur fonction sont en capacité de consulter les images issues des caméras de sécurité et peuvent avoir accès aux enregistrements. 

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les fiches pratiques de la CNIL sur la vidéosurveillance au travail. 

Vidéosurveillance ou télésurveillance : quelle différence pour une entreprise ?

La vidéosurveillance désigne un dispositif de caméras de surveillance déployé dans un lieu pour en assurer une surveillance constante. Le plus souvent, dans le cadre professionnel, la surveillance s’effectue en continu sur le lieu de travail et la retransmission des images se fait en direct, dans une salle privée, sous la responsabilité des agents de sécurité. 

La télésurveillance consiste en un service de sécurité opéré à distance par des agents formés. Ces agents consultent les images et vidéos prises par les caméras uniquement en cas de déclenchement du système d’alarme. Grâce aux images issues notamment des caméras de surveillance, ils procèdent à la levée de doute. Après cette analyse de la situation à distance, le centre de télésurveillance prend la décision de contacter ou non les forces de l’ordre. 

Verisure propose un matériel de sécurité pour professionnels incluant la mise en place de systèmes de télésurveillance et l’utilisation de caméras de sécurité fiables et efficaces.  

Dans la mesure où le système d'alarme comprend des caméras connectées, la télésurveillance aura accès à une durée maximum de 60 secondes de vidéo. Hors déclenchement de l'alarme, la télésurveillance n’a pas accès aux images et vidéos des caméras et détecteurs. 

Verisure se charge d’installer des systèmes de télésurveillance adaptés qui présentent quelques spécificités :

• le détecteurs de mouvements sont équipés d’un appareil photo ;
• les caméras connectées optionnelles sont programmées pour capturer automatiquement une série de données numériques quand le système d’alarme détecte une tentative d’intrusion ;
• si l’alarme ne se déclenche pas, les caméras n’envoient pas d’images au centre de télésurveillance. 

La méthode utilisée par Verisure ne fait donc peser aucune menace sur la vie privée des personnes concernées. 

Vous êtes intéressés par l’installation d’un système de télésurveillance avec caméras connectées intégrées ? Nos experts Sécurité Verisure sont à votre disposition pour vous présenter les produits et services Verisure, leur fonctionnement et vous établir un devis personnalisé gratuit pour la sécurité de votre entreprise.

N’hésitez pas à nous contacter, nous installons votre alarme télésurveillée avec vidéosurveillance en moins de 48h.