Garantie Anti-Cambriolage
Version en vigueur au 31 août 2026
La présente annexe précise le contenu et les modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale dénommée « Garantie Anti-Cambriolage », mentionnée à l'article 6.4 des conditions générales du Contrat. Elle fait partie intégrante du Contrat pour les Clients dont les conditions particulières mentionnent expressément qu'ils bénéficient de la Garantie Anti-Cambriolage. Si tel n'est pas le cas, la présente annexe ne s'applique pas au Client. En cas de contradiction entre la présente annexe et les conditions générales, la présente annexe prévaut pour tout ce qui concerne la Garantie Anti-Cambriolage.
1. Quel est le principe de la Garantie Anti-Cambriolage ?
Si le système d'alarme Verisure installé au sein du logement du Client est activé, en mode total ou en mode partiel, et que le Client est malgré tout victime d'un cambriolage, la Société lui rembourse les sommes qu'il a versées à la Société au titre de son Contrat, dans la limite de 1 500 € par mise en œuvre de la Garantie Anti-Cambriolage.
Ce remboursement est accordé par la Société à titre commercial, indépendamment de toute faute ou de tout manquement de sa part dans l'exécution de ses prestations.
Il ne constitue ni une reconnaissance de responsabilité de la Société, ni un contrat d'assurance. La Garantie Anti-Cambriolage ne remplace donc pas l'assurance habitation du Client.
2. Qui peut bénéficier de la Garantie Anti-Cambriolage ?
Le Client bénéficie de la Garantie Anti-Cambriolage si les trois conditions suivantes sont réunies :
- Le Client a souscrit au service de télésurveillance.
- Ses conditions particulières mentionnent expressément qu'il en bénéficie.
- Il est à jour du paiement de ses factures Verisure à la date du cambriolage.
La Garantie Anti-Cambriolage ne bénéficie pas aux clients concluant un contrat de location, de réinstallation, de reprise, de reconnexion ou de mise à jour, ni à ceux concluant un contrat dont l'objet est la surveillance d'un bien situé à La Réunion.
La Garantie prend effet à compter de la date d'installation et de mise en service du système d'alarme.
Le bénéfice de la Garantie Anti-Cambriolage est strictement personnel au Client et ne peut être cédé, transféré ou transmis à un tiers.
3. Que signifie « cambriolage » au sens de la Garantie Anti-Cambriolage ?
Un cambriolage désigne une intrusion avec effraction au sein du site télésurveillé ayant entraîné le vol d'au moins un bien meuble corporel appartenant au Client.
Sont exclus l'argent liquide et les biens matériels contenant des cryptomonnaies.
Par effraction, on entend le fait de forcer, dégrader ou détourner l'usage normal d'une serrure, d'une porte, d'une fenêtre ou de tout autre dispositif de fermeture ou de sécurité.
Un vol commis sans effraction, notamment par ruse, par une personne déjà présente dans le logement ou via une porte ou une fenêtre laissée ouverte ou mal fermée, n'est pas considéré comme un cambriolage au sens de la Garantie.
4. Quelle configuration du système d'alarme est requise ?
Pour une maison
- Un détecteur de choc et d'ouverture installé sur l'ensemble des portes et fenêtres accessibles depuis l'extérieur.
- Au moins un Brouillard Anti-Cambriolage.
- Au moins un détecteur extérieur vidéo.
- Une plaque dissuasive visible sur la façade ou l'enceinte extérieure du site protégé.
Pour un appartement
- Un détecteur de choc et d'ouverture sur l'ensemble des portes et fenêtres accessibles depuis l'extérieur.
- Au moins un Brouillard Anti-Cambriolage.
- Au moins un détecteur extérieur vidéo ou une serrure connectée.
- Une plaque ou un autocollant dissuasif visible.
Si le système installé ne correspond pas à l'une de ces configurations minimales, la Garantie Anti-Cambriolage ne s'applique pas.
5. Le système doit-il être activé au moment du cambriolage ?
Le système d'alarme doit être activé en mode total ou en mode partiel au moment du cambriolage.
En mode partiel, le Brouillard Anti-Cambriolage ne se déclenche pas automatiquement. Cette absence de déclenchement n'empêche pas à elle seule l'application de la Garantie.
6. Quel est le montant remboursé ?
Le montant remboursé correspond aux sommes effectivement versées à la Société depuis la souscription du Contrat jusqu'à la date du cambriolage :
- Le prix de l'installation et de la mise en service du matériel installé initialement.
- Le montant des mensualités d'abonnement réglées jusqu'à la date du cambriolage.
Le remboursement est plafonné à 1 500 € par mise en œuvre de la Garantie Anti-Cambriolage.
Ce remboursement porte exclusivement sur les sommes versées à la Société et non sur la valeur des biens volés.
7. Combien de fois la Garantie Anti-Cambriolage peut-elle être mise en œuvre ?
La Garantie Anti-Cambriolage peut être mise en œuvre au maximum deux fois pendant toute la durée du Contrat.
Lors de la première mise en œuvre, le remboursement est calculé sur les sommes versées depuis la souscription du Contrat.
Lors de la seconde mise en œuvre, seules les sommes versées entre la date du premier cambriolage et celle du second cambriolage sont prises en compte.
8. Comment déclarer un cambriolage et bénéficier de la Garantie Anti-Cambriolage ?
Le Client doit :
- Informer la Société dans un délai d'une semaine suivant le cambriolage.
- Envoyer une copie du dépôt de plainte.
- Fournir les factures des biens volés ou tout document justifiant leur existence et leur propriété.
Par e-mail : [email protected]
Par courrier :
Verisure – Service Sinistres & Médiation
1 Place du Général de Gaulle
92160 Antony
Toute déclaration tardive ou incomplète peut faire obstacle à la mise en œuvre de la Garantie.
9. Que ne couvre pas la Garantie Anti-Cambriolage ?
- Les dommages matériels, corporels ou immatériels subis lors du cambriolage.
- Les vols commis sans effraction.
- Les cambriolages facilités par une faute, une négligence ou une mauvaise utilisation du système par le Client.
- Les situations dans lesquelles les conditions d'éligibilité ne sont pas réunies.
- Les cas de force majeure.
10. Quelle est l'articulation entre la Garantie Anti-Cambriolage et les autres garanties ?
La Garantie Anti-Cambriolage est indépendante des garanties légales de conformité et des vices cachés.
Elle est également indépendante de la garantie commerciale et du service de maintenance portant sur l'entretien et le bon fonctionnement du matériel.
Elle est enfin sans incidence sur les limitations de responsabilité prévues par le Contrat.
11. La Garantie Anti-Cambriolage peut-elle évoluer ?
La Garantie Anti-Cambriolage est valable pendant toute la durée du Contrat du Client selon les conditions décrites dans la présente annexe.
La Société peut à tout moment décider de ne plus proposer cette Garantie aux nouveaux contrats sans que cela n'affecte les contrats en cours.