A-t-on le droit de mettre une caméra sur la porte d'un appartement ?
L'essentel à retenir
- Une caméra installée par un particulier doit être limitée à la sphère privée : elle ne doit pas filmer les voisins, les visiteurs, les passants ou les autres résidents de l’immeuble.
- Une caméra placée sur ou près d’une porte d’appartement ne doit pas filmer librement les parties communes : palier, couloir, escalier, ascenseur, hall d’entrée ou portes des voisins.
- La voie publique ne peut pas être filmée par un particulier, même partiellement, y compris pour sécuriser l’entrée de son logement.
- Avant toute installation visible depuis les parties communes, il est recommandé de vérifier le règlement de copropriété et de se rapprocher du syndic.
- Avec Verisure, l’installation et le paramétrage des équipements sont réalisés en tenant compte de la configuration du logement, afin de contribuer à la protection du domicile tout en respectant le cadre applicable.
Vous vivez en appartement ? Vous souhaitez installer une caméra de surveillance sur votre porte d’appartement ? Que dit la réglementation ? Voici les principaux points à connaître avant de vous équiper.
Caméra sur une porte d’appartement : que dit la réglementation ?
Oui, il est possible, dans certaines situations, d’installer une caméra à proximité de la porte de son appartement. Toutefois, son utilisation doit respecter les règles relatives à la vie privée et à la protection des données personnelles.
Le droit à l’image et le respect de la vie privée sont notamment encadrés par l’article 9 du Code civil et l’article 226-1 du Code pénal.
Avant toute installation, il est recommandé de vérifier que l’appareil est utilisé dans le respect des droits des autres occupants de l’immeuble. Les règles applicables peuvent varier selon l’emplacement de la caméra et les zones susceptibles d’être filmées.
Il convient également de veiller à ce que l’installation ne porte pas atteinte à la vie privée des voisins, visiteurs ou résidents de la copropriété.
L’objectif d’un tel équipement doit rester la protection du logement et la tranquillité d’esprit de ses occupants. Pour renforcer la sécurité de votre foyer, il peut également être pertinent de compléter ce type de dispositif avec une alarme pour appartement, adapté aux contraintes de l'habitat collectif.
À noter :
En cas de doute sur votre situation, rapprochez-vous des ressources officielles ou d’un professionnel du droit afin de vérifier les règles applicables à votre logement.
Peut-on filmer les parties communes ou les espaces extérieurs ?
Une caméra installée par un particulier sur ou près de la porte de son appartement ne doit pas filmer librement les parties communes de l’immeuble, comme le palier, le couloir, l’escalier, l’ascenseur ou le hall d’entrée. Elle ne doit pas non plus filmer la voie publique, même partiellement.
En pratique, la caméra doit être orientée de manière à ne pas porter atteinte à la vie privée des voisins, des visiteurs ou des autres résidents. Elle ne doit pas filmer les portes d’entrée des autres logements, les allées et venues des occupants de l’immeuble, ni les espaces extérieurs ouverts au public.
Si l’installation risque de capter une partie commune, il est recommandé de vérifier le règlement de copropriété et de se rapprocher du syndic avant toute mise en place. L’installation d’un dispositif de vidéosurveillance dans les parties communes relève généralement d’une décision collective de la copropriété, et non d’une initiative individuelle.
Caméra sur une porte d’appartement : plaque de dissuasion
La dissuasion peut constituer un premier niveau de protection pour un appartement. Sous réserve de respecter le règlement de copropriété, il est possible d’apposer une plaque dissuasive et des stickers signalant la présence d’un système de sécurité ou d’une alarme avec télésurveillance, sur ou à proximité de la porte d’entrée.
Visible dès l’approche du logement, cette signalétique peut contribuer à décourager certaines tentatives d’intrusion, sans remplacer les autres mesures de protection du logement.
Caméra sur une porte d’appartement : renforcer sa porte d’entrée
Une caméra ne remplace pas les mesures de protection physiques du logement.
Pour renforcer la sécurité de votre appartement, il peut être pertinent d’améliorer la résistance de la porte d’entrée grâce à des équipements adaptés :
- porte blindée ;
- serrure multipoints ;
- cornières anti-pince ;
- renforts de porte.
Ces équipements peuvent contribuer à ralentir une tentative d’effraction et à renforcer la protection du logement au quotidien.
Protéger son appartement au quotidien
Installer une caméra sur sa porte d'appartement peut contribuer à mieux surveiller les abords de son logement. Pour aller plus loin, de nombreux occupants choisissent également de compléter leur équipement avec un système d'alarme adapté à leur appartement.
Chez Verisure, nous croyons que protéger son foyer est avant tout une question de tranquillité d'esprit. C'est pourquoi nos solutions associent des équipements de sécurité connectés et l'accompagnement d'agents de télésurveillance disponibles 24h/24 et 7j/7, afin d'apporter une protection active lorsque cela est nécessaire. Que vous viviez en appartement ou en maison, choisir une alarme pour un appartement ou un système de sécurité adapté à votre logement permet de bénéficier d'une solution pensée pour votre mode de vie.
La sécurité ne repose pas uniquement sur la technologie, mais aussi sur des personnes qui protègent des personnes.
Pour leur tranquillité d’esprit : ils ont choisi Verisure
Plus de 6,3 millions de clients nous font confiance.
Les avis clients Verisure sont certifiés par la plateforme Custplace. Ce processus garantit l’authenticité des témoignages et vous permet de découvrir l’expérience de nos clients en toute transparence.
Les avis VERISURE sont soumis à un contrôle. Les critères de classement se basent sur les avis récents et les mieux notés (4 et 5 étoiles). Pour en savoir plus, veuillez consulter la charte de confiance de Custplace ainsi que ses conditions générales d’utilisation, qui détaillent les modalités de contrôle des avis.
Avec 32 205 avis clients vérifiésSur le même thème
Questions fréquentes autour des appartements
Une caméra peut-elle filmer le palier ou le couloir de l'immeuble ?
Non. Le palier est une partie commune : y installer un dispositif de télésurveillance nécessite un vote en assemblée générale des copropriétaires. Un particulier ne peut pas décider seul de filmer cette zone, même partiellement.
Que risque-t-on si une caméra filme la porte d'un voisin ou le palier ?
Le Code pénal sanctionne l'enregistrement de l'image d'une personne à son insu dans un lieu privé (article 226-1) : jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 45 000€ d'amende. La CNIL peut également intervenir sur plainte d'un voisin et exiger la mise en conformité ou le retrait du dispositif.
Comment bien orienter une caméra de porte pour rester dans la légalité ?
Chez Verisure, c'est un Expert Sécurité qui installe et règle le cadrage de votre caméra, afin qu'elle couvre uniquement votre porte et votre espace privatif, sans déborder sur le palier ou l'entrée de vos voisins. Vous pouvez ensuite ajuster les zones de masquage depuis l'application pour exclure toute portion de couloir commun du champ de la caméra.
Quelle est la différence entre filmer les parties communes et filmer son propre appartement ?
Filmer les parties communes (hall, palier, ascenseur) relève d'une décision collective de copropriété, encadrée par le RGPD, avec panneau d'information, durée de conservation limitée à un mois et accès restreint aux images. Filmer uniquement l'intérieur de son propre logement relève d'un usage strictement privé, non soumis à ces obligations collectives.