Loi sur les caméras de surveillance : quelles règles respecter ?

Lieu public, lieu privé : la législation n'est pas la même

Si les commerces ou les lieux accueillant du public sont soumis à une réglementation très stricte, ce n'est pas le cas pour les particuliers sous réserve de respecter le droit à l'image et à la vie privée comme indiqué dans l'article 226-1 du Code Pénal et l'article 9 du code civil. Attention toutefois à ce que la caméra ne filme pas vos voisins ou l'espace public (la rue..).

Aucune formalité auprès de la CNIL n'est requise, que le dispositif enregistre ou non les images. Dès lors que les images sont enregistrées et permettent d'identifier des personnes, ce traitement doit toutefois être inscrit à votre registre des traitements. Vous devez cependant avertir les personnes que vous recevez chez vous qu'elles pourraient être susceptibles d'être filmées.

De même, si vous employez du personnel à domicile, vous devez préciser dans le contrat de travail qu'une caméra de surveillance est présente sur les lieux.

Réglementation dans un lieu ouvert au public

Si vous avez un commerce ou une entreprise, vous avez le droit de filmer les abords immédiats de votre bâtiment ou de votre installation si le lieu est exposé à un danger. Cependant, vous devez impérativement respecter les règles en vigueur en matière de vidéosurveillance à savoir :

Réglementation sur un lieu de travail

Ce que les caméras de surveillance sont autorisées à filmer sur un lieu de travail :

En revanche, vous n’avez pas l’autorisation de filmer une personne à son poste de travail. La seule situation où une autorisation est envisageable est celle où une personne serait amenée à manipuler de l’argent, par exemple la personne responsable de la caisse. Au regard de la réglementation, vous n’avez pas non plus l’autorisation de filmer :

La durée de conservation des images ne doit en principe pas excéder un mois. L'installation d'un dispositif de vidéosurveillance doit par ailleurs être précédée de la consultation du Comité social et économique (CSE).

Par ailleurs, il est primordial que toute personne venant sur le lieu de travail concerné soit informée que le lieu est sous vidéoprotection. Cela passe par l’affichage de panneaux indiquant la présence de la caméra de surveillance. 

Réglementation dans un commerce

L’utilisation d’un système de sécurité intégrant des caméras de surveillance est fortement recommandée pour renforcer la protection d’un commerce face aux risques de vol et d’agression. Un commerce étant par définition ouvert au public, il faudra veiller à respecter la réglementation mentionnée ci-dessus, notamment s’assurer d’obtenir une autorisation du préfet du département ou préfet de police.

Au sein d’un commerce, les caméras peuvent filmer les zones de circulation et les zones marchandes à condition que leur utilisation soit réservée à des fins de sécurité des biens et des personnes. Le système de vidéosurveillance ne doit en aucun cas être utilisé pour contrôler le travail du personnel. Par ailleurs, il est important de noter que seuls le responsable de la sécurité, les agents de sécurité et la direction du commerce peuvent visualiser les images filmées. La durée de conservation des images ne doit en principe pas excéder un mois ; quelques jours suffisent généralement pour les vérifications courantes.

Réglementation pour les particuliers

Installer des caméras de surveillance au sein de son domicile est un excellent moyen de se protéger contre les risques d’intrusion et de cambriolage. Lorsqu'une caméra filme exclusivement l'intérieur de la propriété privée de son propriétaire, l'utilisation du dispositif relève généralement d'un usage personnel. Il reste toutefois nécessaire de respecter la vie privée des tiers et de veiller à ce que les caméras ne filment ni la voie publique ni les propriétés voisines. À partir du moment où les caméras filment un lieu strictement privé non ouvert au public, le système n’est pas soumis aux règles de la protection des données personnelles.

Cependant, comme spécifié dans l’article 9 du Code civil sur la protection de la vie privée, il est essentiel de s’inscrire dans une démarche de respect de la vie privée de toute personne concernée de près ou de loin par l’installation du dispositif de vidéoprotection : voisin, passant, visiteur, personnel à domicile.

Ce qu’il faut savoir :

Caméra de surveillance et enregistrement des images

Depuis l'entrée en application du RGPD le 25 mai 2018, aucune déclaration préalable à la CNIL n'est requise pour un dispositif de vidéosurveillance. Le responsable du traitement, un particulier, une entreprise, ou le syndicat des copropriétaires dans le cas d'une copropriété, doit en revanche inscrire ce traitement à son registre des traitements et, si le dispositif présente un risque élevé pour la vie privée (lieu public, système collectif), réaliser une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD). Une autorisation préfectorale reste par ailleurs nécessaire, indépendamment de ces obligations, pour tout dispositif installé dans un lieu ouvert au public ou recevant du public, conformément au Code de la sécurité intérieure

Le cadre juridique actuel repose sur : 

• le RGPD (règlement UE 2016/679, en vigueur depuis le 25 mai 2018) ; 
• la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, qui pose les principes de collecte et de conservation des données personnelles ; 
• le Code de la sécurité intérieure (articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2), qui encadre l'autorisation préfectorale et le fonctionnement des dispositifs dans les lieux ouverts au public ; 
• l'article 226-1 du Code pénal et l'article 9 du Code civil, qui protègent le droit à l'image et à la vie privée.

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