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Les différentes lois sur la caméra de surveillance

Loi pour les caméras de surveillance

Avec la démocratisation des caméras connectées, la vidéosurveillance a connu un fort développement ces dernières années que ce soit pour sécuriser son entreprise, protéger les abords de sa maison ou même surveiller les occupants des lieux. Face aux abus inévitables, la législation a du évoluer pour encadrer l'usage de ces systèmes de surveillance avec caméra qui peuvent vite être plus qu'intrusif. Rapide résumé des informations sur les caméras de surveillance à connaître avant de vous équiper.

 

Lieu public, lieu privé : la législation n'est pas la même

Si les commerces ou les lieux accueillant du public sont soumis à une réglementation très stricte, ce n'est pas le cas pour les particuliers sous réserve de respecter le droit à l'image et à la vie privée comme indiqué dans l'article 226-1 du Code Pénal et l'article 9 du code civil. Attention toutefois à ce que la caméra ne filme pas vos voisins ou l'espace public (la rue..).

 

Ainsi, vous n'avez pas besoin de déclarer l'installation d'une caméra de surveillance si le dispositif ne conserve ou n'enregistre pas les images prises. Vous devez cependant avertir les personnes que vous recevez chez vous qu'elles pourraient être susceptibles d'être filmées.

De même, si vous employez du personnel à domicile, vous devez préciser dans le contrat de travail qu'une caméra de surveillance est présente sur les lieux.

 

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Caméra de surveillance et enregistrement des images

A partir du moment où votre dispositif de vidéosurveillance conserve, enregistre ou traite numériquement les images prises par les caméras (et qu'elles permettent l'identification des personnes filmées), vous devez faire une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique des Libertés (CNIL).

Dans le cas d'une copropriété, la déclaration doit être faite par le syndicat des copropriétaires (et non par le syndic œuvrant pour la copropriété).

 

Cette obligation de déclaration s'applique aux habitations des particuliers, les bureaux et entrepôts… équipés de ces dispositifs spécifiques, selon la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.

Une autorisation préfectorale, en plus de la déclaration à la CNIL, sera par contre nécessaire pour les lieux publics ou les lieux privés recevant du public, selon la loi du 21 janvier 1995.

 

Les législations s'appliquant à l'usage des caméras de surveillance

 

Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Cette loi confirme le droit à toute personne de décider et de contrôler les usages faits des données à caractère personnel la concernant. Elle fixe les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation des informations relatives aux personnes physiques.

 

Loi du 21 janvier 1995 (loi Pasqua)

L'évolution des technologies a nécessité une loi permettant la régulation des effets de l'informatique sur la vie privée. La "loi Pasqua" fixe ainsi le cadre de l'usage de la vidéosurveillance dans les lieux ouverts au public, les lieux d'habitation n'y étant pas soumis (sauf en ce qui concerne quelques réserves).

 

Loi du 6 aout 2004 relative à la protection physique à l'égard des traitements de données à caractère personnel

Cette loi a pour objectif principal la mise en œuvre de la directive européenne du 24 octobre 1995 qui consacre la liberté de circulation à l'intérieur de l'UE et vise à réduire les divergences entre les différentes législations nationales pour la protection des données.

Elle accorde à la CNIL la possibilité d'infliger aux contrevenants des sanctions administratives qui peuvent aller du simple avertissement aux sanctions pécuniaires. 

 

Le règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Ce projet de loi vise à adapter au cadre juridique européen la loi du 6 janvier 1978 et à renforcer les pouvoirs de la CNIL ainsi que le montant des sanctions. Ces dernières pourront atteindre jusqu'à 20 millions d'euros ou 4% du CA annuel mondial consolidé.

 

Vous êtes intéressé par l'installation d'une caméra de surveillance au sein de votre foyer ou de votre entreprise ? Parlez-en avec votre expert sécurité lors de votre devis personnalisé. Il vous conseillera sur le nombre de caméras à installer, les emplacements à privilégier et la manière de contrôler à distance ce que filme votre caméra.

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