Réglementation dans un lieu ouvert au public
Si vous avez un commerce ou une entreprise, vous avez le droit de filmer les abords immédiats de votre bâtiment ou de votre installation si le lieu est exposé à un danger. Cependant, vous devez impérativement respecter les règles en vigueur en matière de vidéosurveillance à savoir :
Informer le maire de la commune de l’installation de caméras intérieures ou extérieures dans une zone publique ou ouverte au public
Obtenir une autorisation du préfet du département (le préfet de police à Paris) ; le code la sécurité intérieure (CSI) spécifie les cas dans lesquels un dispositif de vidéoprotection est soumis à une autorisation préfectorale.
Demander une autorisation spécifique à la CNIL en cas de système de vidéosurveillance utilisé pour identifier des personnes
Prévoir une affiche ou pancarte informant de la présence d’un système de vidéoprotection
Réglementation sur un lieu de travail
Ce que les caméras de surveillance sont autorisées à filmer sur un lieu de travail :
- Les entrées et sorties
- Les issues de secours
- Les voies de circulation
- Les zones où la marchandise est stockée
En revanche, vous n’avez pas l’autorisation de filmer une personne à son poste de travail. La seule situation où une autorisation est envisageable est celle où une personne serait amenée à manipuler de l’argent, par exemple la personne responsable de la caisse. Au regard de la réglementation, vous n’avez pas non plus l’autorisation de filmer :
- Les zones de pause des employés
- Les toilettes
- Les locaux des syndicats
Par ailleurs, il est primordial que toute personne venant sur le lieu de travail concerné soit informée que le lieu est sous vidéoprotection. Cela passe par l’affichage de panneaux indiquant la présence de caméras de surveillance.
Réglementation dans un commerce
L’utilisation d’un système de sécurité intégrant des caméras de surveillance est fortement recommandée pour renforcer la protection d’un commerce face aux risques de vol et d’agression. Un commerce étant par définition ouvert au public, il faudra veiller à respecter la réglementation mentionnée ci-dessus, notamment s’assurer d’obtenir une autorisation du préfet du département ou préfet de police.
Au sein d’un commerce, les caméras peuvent filmer les zones de circulation et les zones marchandes à condition que leur utilisation soit réservée à des fins de sécurité des biens et des personnes. Le système de vidéosurveillance ne doit en aucun cas être utilisé pour contrôler le travail du personnel. Par ailleurs, il est important de noter que seuls le responsable de la sécurité, les agents de sécurité et la direction du commerce peuvent visualiser les images filmées. C’est le responsable du dispositif qui définit la durée de conservation des images issues des caméras.
Réglementation pour les particuliers
Installer des caméras de surveillance au sein de son domicile est un excellent moyen de se protéger contre les risques d’intrusion et de cambriolage. La loi ne prévoit aucune formalité auprès de la CNIL dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance dans un lieu privé. À partir du moment où les caméras filment un lieu strictement privé non ouvert au public, le système n’est pas soumis aux règles de la protection des données personnelles.
Cependant, comme spécifié dans l’article 9 du Code civil sur la protection de la vie privée, il est essentiel de s’inscrire dans une démarche de respect de la vie privée de toute personne concernée de près ou de loin par l’installation du dispositif de vidéoprotection : voisin, passant, visiteur, personnel à domicile.
Ce qu’il faut savoir :
- Les particuliers ont l’autorisation de filmer uniquement l’intérieur de leur domicile.
- Seule une personne autorisée par le propriétaire des lieux peut visualiser les images issues des caméras, à condition de ne pas porter atteinte à la vie privée des personnes filmées dans le respect du droit à l’image.
- En cas de venue de personnel à domicile (nourrice, personnel de ménage, aide-soignant…), la personne doit être informée de la présence de caméras de surveillance et de leur objectif.
Caméra de surveillance et enregistrement des images
A partir du moment où votre dispositif de vidéosurveillance conserve, enregistre ou traite numériquement les images prises par les caméras (et qu'elles permettent l'identification des personnes filmées), vous devez faire une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique des Libertés (CNIL).
Dans le cas d'une copropriété, la déclaration doit être faite par le syndicat des copropriétaires (et non par le syndic œuvrant pour la copropriété).
Cette obligation de déclaration s'applique aux habitations des particuliers, les bureaux et entrepôts… équipés de ces dispositifs spécifiques, selon la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.
Une autorisation préfectorale, en plus de la déclaration à la CNIL, sera par contre nécessaire pour les lieux publics ou les lieux privés recevant du public, selon la loi du 21 janvier 1995.
Les législations s'appliquant à l'usage des caméras de surveillance
Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Cette loi confirme le droit à toute personne de décider et de contrôler les usages faits des données à caractère personnel la concernant. Elle fixe les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation des informations relatives aux personnes physiques.
Loi du 21 janvier 1995 (loi Pasqua)
L'évolution des technologies a nécessité une loi permettant la régulation des effets de l'informatique sur la vie privée. La "loi Pasqua" fixe ainsi le cadre de l'usage de la vidéosurveillance dans les lieux ouverts au public, les lieux d'habitation n'y étant pas soumis (sauf en ce qui concerne quelques réserves).
Loi du 6 aout 2004 relative à la protection physique à l'égard des traitements de données à caractère personnel
Cette loi a pour objectif principal la mise en œuvre de la directive européenne du 24 octobre 1995 qui consacre la liberté de circulation à l'intérieur de l'UE et vise à réduire les divergences entre les différentes législations nationales pour la protection des données.
Elle accorde à la CNIL la possibilité d'infliger aux contrevenants des sanctions administratives qui peuvent aller du simple avertissement aux sanctions pécuniaires.
Le règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Ce projet de loi vise à adapter au cadre juridique européen la loi du 6 janvier 1978 et à renforcer les pouvoirs de la CNIL ainsi que le montant des sanctions. Ces dernières pourront atteindre jusqu'à 20 millions d'euros ou 4% du CA annuel mondial consolidé.
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